Guide · 16 novembre 2026 · 4 min de lecture

Pénalités de retard 2026 : taux, formule et exemple de calcul

Taux des pénalités de retard au 2e semestre 2026 (12,40 %), taux minimum (8,25 %), formule de calcul, exemple chiffré et mentions à porter sur vos factures.

Entre professionnels, une facture payée en retard fait automatiquement courir des pénalités. Elles sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). Encore faut-il savoir les calculer. Voici le taux applicable, la formule et un exemple complet.

Le taux des pénalités de retard en 2026

Deux cas de figure :

  • Vos conditions générales ou vos factures prévoient un taux. C’est ce taux qui s’applique, à condition qu’il ne soit pas inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Au 2e semestre 2026, le taux de l’intérêt légal pour les créanciers professionnels est de 2,75 % : le plancher est donc de 8,25 %.
  • Rien n’est prévu. Le taux est celui de la Banque centrale européenne (BCE) pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

Le taux BCE retenu est figé par semestre : celui en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui en vigueur au 1er juillet pour le second.

Période Taux BCE retenu Pénalités (BCE + 10 points) Plancher (3 × taux légal)
1er semestre 2026 2,15 % 12,15 % 7,86 %
2e semestre 2026 2,40 % 12,40 % 8,25 %

Attention à un piège fréquent : la BCE a relevé son taux à 2,65 % le 16 septembre 2026, mais cette hausse ne change rien au second semestre 2026, puisque seul compte le taux au 1er juillet. Elle ne jouerait qu’à partir du 1er janvier 2027, si le taux est toujours le même à cette date.

La formule de calcul

Pénalités = montant TTC dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365

  • Le retard court à partir du lendemain de la date d’échéance inscrite sur la facture.
  • On compte les jours calendaires, week-ends et jours fériés compris.
  • Si le retard s’étend sur deux semestres, on peut appliquer à chaque période le taux de son semestre (c’est ce que fait notre calculateur).

Exemple chiffré

Une facture de 2 400 € TTC, échue le 15 septembre 2026, est payée le 15 novembre 2026, soit 61 jours de retard. Vos conditions ne prévoient pas de taux : on applique 12,40 %.

  • Pénalités : 2 400 × 12,40 % × 61 ÷ 365 = 49,74 €
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
  • Total à réclamer en plus de la facture : 89,74 €

Vous pouvez refaire ce calcul pour vos propres factures avec notre calculateur de pénalités de retard, qui gère aussi les retards à cheval sur deux semestres.

L’indemnité forfaitaire de 40 €

En plus des pénalités, tout professionnel qui paie en retard doit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Elle est due une fois par facture, pas par jour de retard, et n’est pas soumise à la TVA. Nous y consacrons un article : indemnité forfaitaire de 40 € : quand et comment la réclamer.

Ce qu’il faut écrire sur vos factures

Les conditions de paiement doivent figurer sur la facture (article L441-9 du Code de commerce) :

  • la date d’échéance du paiement ;
  • le taux des pénalités de retard ;
  • la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
  • les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (ou « pas d’escompte pour paiement anticipé »).

Exemple de mention : « En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points seront exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pas d’escompte pour paiement anticipé. »

Si vous êtes en franchise en base de TVA, n’oubliez pas la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Et avec un client particulier ?

Les règles ci-dessus concernent les factures entre professionnels. Si votre client est un particulier, l’indemnité de 40 € ne s’applique pas et les intérêts de retard sont, sauf clause contraire, ceux du taux de l’intérêt légal, qui courent à partir de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

Faut-il vraiment réclamer les pénalités ?

C’est votre choix commercial. Beaucoup d’indépendants les mentionnent dans la deuxième relance, puis les réclament réellement à partir de la mise en demeure. Les mentionner tôt a un effet utile : votre client comprend que le retard a un coût, et votre facture remonte dans sa pile. Pour ne plus avoir à y penser, PayNudge envoie les relances à votre place.

Sources