Guide · 16 novembre 2026 · 3 min de lecture
Délai de paiement entre professionnels : ce que dit la loi en 2026
Délai de paiement par défaut (30 jours), maximums légaux (60 jours ou 45 jours fin de mois), calcul du « fin de mois », secteurs particuliers et sanctions en 2026.
Combien de temps votre client professionnel a-t-il pour payer votre facture ? La réponse est fixée par l’article L441-10 du Code de commerce, avec quelques exceptions sectorielles. Voici les règles à connaître en 2026.
Le délai par défaut : 30 jours
Si rien n’est prévu entre vous et votre client, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.
Les délais maximums que vous pouvez convenir
Vous pouvez convenir d’un autre délai, dans vos conditions générales de vente ou votre contrat, sans dépasser :
- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
- ou, si c’est expressément prévu au contrat et que ce n’est pas abusif, 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Rien ne vous empêche de convenir d’un délai plus court : paiement comptant, à réception, à 15 jours. C’est même un des meilleurs moyens d’être payé plus vite.
Pour les factures périodiques (récapitulatives), le délai ne peut pas dépasser 45 jours après la date d’émission.
Comment calculer « 45 jours fin de mois » ?
Deux méthodes sont admises ; mettez-vous d’accord avec votre client sur celle que vous utilisez. Exemple donné par service-public.fr pour une facture émise le 1er août 2026 :
- Fin de mois, puis + 45 jours : 31 août + 45 jours = 15 octobre 2026.
- + 45 jours, puis fin de mois : 1er août + 45 jours = 15 septembre, donc 30 septembre 2026.
Les secteurs avec des délais particuliers
Certains secteurs ont leurs propres règles : produits alimentaires périssables, bétail, boissons alcooliques, transport routier de marchandises et location de véhicules (30 jours après la facture), agroéquipements, bijouterie, jouets… Si vous travaillez dans l’un de ces secteurs, vérifiez la fiche de service-public.fr citée en source.
Ce qui doit figurer sur la facture
L’article L441-9 du Code de commerce impose notamment de faire figurer sur la facture :
- la date à laquelle le paiement doit intervenir ;
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
- le taux des pénalités de retard ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Que se passe-t-il si le client dépasse le délai ?
Dès le lendemain de l’échéance :
- les pénalités de retard courent automatiquement, sans relance nécessaire (12,40 % par an au 2e semestre 2026, à défaut de taux prévu) ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture.
Calculez ce que vous doit un client avec le calculateur de pénalités de retard, et retrouvez le détail dans notre article sur le calcul des pénalités.
Les sanctions pour les mauvais payeurs
Le non-respect des délais de paiement est contrôlé par la DGCCRF. L’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale (montants doublés en cas de récidive dans les 2 ans), selon l’article L441-16 du Code de commerce. Le fournisseur qui ne mentionne pas les pénalités et l’indemnité dans ses CGV s’expose, lui aussi, à une amende.
Et avec les clients particuliers ?
Ces délais encadrent les relations entre professionnels. Avec un particulier, c’est votre contrat ou votre devis qui fixe l’échéance : écrivez-la clairement.
La loi fixe un maximum, pas un objectif
Un délai légal de 60 jours n’oblige pas votre client à attendre 60 jours, ni vous à l’accepter. Proposez une échéance courte, envoyez la facture le jour même et relancez avant l’échéance. Pour la dernière partie, PayNudge s’en charge à votre place.
Sources
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service-public.fr
- Code de commerce, articles L441-9, L441-10, L441-11 et L441-16.