Guide · 16 novembre 2026 · 4 min de lecture
Mise en demeure pour facture impayée : modèle et mode d’emploi
Modèle de lettre de mise en demeure de payer une facture, à copier. Quand l’envoyer, par quel moyen, quelles mentions ajouter et que faire si le client ne répond pas.
Vos relances amiables n’ont rien donné ? La mise en demeure est l’étape qui fait basculer le dossier : elle formalise votre demande, fixe un dernier délai et prépare un éventuel recours en justice. Voici quand l’envoyer, comment, et un modèle prêt à copier.
À quoi sert une mise en demeure ?
C’est une interpellation formelle du débiteur pour qu’il exécute son obligation (article 1344 du Code civil). Elle :
- prouve que vous avez réclamé votre dû et à quelle date ;
- fixe un dernier délai avant d’agir ;
- fait courir les intérêts au taux légal lorsque votre client est un particulier (article 1231-6 du Code civil) — entre professionnels, les pénalités de retard courent déjà depuis l’échéance ;
- est généralement exigée, en pratique, avant une injonction de payer ou une procédure de recouvrement.
Quand l’envoyer ?
Après au moins deux relances amiables restées sans effet. Avec la séquence que nous recommandons (J-3, J0, J+3, J+7, J+14), la mise en demeure arrive naturellement autour de J+21 à J+30.
Par quel moyen ?
- Lettre recommandée avec accusé de réception : la solution la plus sûre, car vous gardez la preuve de l’envoi et de la réception. La lettre recommandée électronique a la même valeur.
- Acte de commissaire de justice (anciennement huissier) : plus solennel, et payant.
- Un simple e-mail peut valoir mise en demeure s’il contient une interpellation suffisamment claire, mais la preuve de réception est plus fragile. Doublez-le d’un recommandé.
Les mentions à inclure
- Vos coordonnées et celles du client (raison sociale, adresse, SIREN si vous l’avez).
- La mention « Mise en demeure » en objet, bien visible.
- Les références de la facture : numéro, date, montant, date d’échéance.
- Le rappel des relances déjà envoyées.
- Le montant réclamé : principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € (entre professionnels).
- Un délai précis pour payer (8 ou 15 jours sont courants).
- Les suites envisagées à défaut de paiement.
Modèle de mise en demeure (client professionnel)
[Vos nom, statut et adresse] [SIRET]
[Raison sociale du client] [Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Ville], le [date]
Objet : Mise en demeure de payer — facture n° [numéro] du [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je constate que la facture n° [numéro] d’un montant de [montant] € TTC, émise le [date] et arrivée à échéance le [date], demeure impayée à ce jour, malgré mes relances des [dates].
En conséquence, je vous mets en demeure de me régler, dans un délai de [8] jours à compter de la réception de la présente, la somme de [total] €, se décomposant ainsi :
- principal : [montant] € ;
- pénalités de retard au taux de [taux] % l’an, arrêtées au [date] : [montant] € (article L441-10 du Code de commerce) ;
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D441-5 du Code de commerce).
Le règlement peut être effectué par virement sur le compte suivant : [IBAN], ou via ce lien : [lien de paiement].
À défaut de paiement dans ce délai, je me réserve le droit d’engager toute procédure utile au recouvrement de ma créance, notamment une requête en injonction de payer, sans nouvel avis.
Je reste néanmoins disponible pour convenir d’un échéancier si vous rencontrez une difficulté.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pour un client particulier, retirez l’indemnité de 40 € et les pénalités L441-10 ; mentionnez à la place les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sauf taux prévu au contrat.
Et si le client ne répond toujours pas ?
Vous avez plusieurs voies, de la plus simple à la plus lourde :
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (jusqu’à 5 000 €) : un commissaire de justice propose un accord à votre débiteur. Elle ne vise pas les créances commerciales entre commerçants.
- Injonction de payer : une procédure rapide, sur requête, sans audience. Nous l’expliquons pas à pas dans notre guide de l’injonction de payer.
Éviter d’en arriver là
Une mise en demeure arrive presque toujours après une série de relances oubliées ou trop tardives. En automatisant les relances dès J-3, PayNudge règle la plupart des retards bien avant ce stade.
Sources
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer — Service-public.fr
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances — Service-public.fr
- Code civil, articles 1231-6 et 1344 ; Code de commerce, articles L441-10 et D441-5.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour un litige important, consultez un avocat.