Guide · 16 novembre 2026 · 3 min de lecture
Indemnité forfaitaire de 40 € : quand et comment la réclamer
L’indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture payée en retard entre professionnels. Conditions, montant, TVA, mention sur facture et modèle de demande.
Chaque fois qu’un client professionnel vous paie en retard, il vous doit, en plus des pénalités, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. C’est l’une des règles les moins appliquées par les indépendants, souvent par peur de froisser. Voici ce qu’il faut savoir pour la réclamer sereinement.
D’où vient cette indemnité ?
Elle est prévue par l’article L441-10 du Code de commerce, et son montant est fixé à 40 € par l’article D441-5. Elle transpose une directive européenne de 2011 sur les retards de paiement, ce qui explique qu’on retrouve le même montant dans tous les pays de l’Union.
Les règles essentielles
- Elle est due de plein droit : vous n’avez pas besoin de prouver vos frais, ni d’envoyer une relance pour qu’elle soit acquise.
- Une fois par facture : ce n’est pas 40 € par jour ou par relance. Trois factures en retard, c’est 3 × 40 €.
- Même en cas de paiement partiel : si le client ne règle qu’une partie dans les délais, l’indemnité reste due.
- Pas de TVA : c’est une indemnité, pas le prix d’un service. Elle se facture hors du champ de la TVA.
- Seulement entre professionnels : elle ne s’applique pas si votre client est un particulier. Service-public.fr précise aussi qu’elle ne s’applique pas aux baux commerciaux ni à la location avec option d’achat.
- Elle doit figurer dans vos CGV et sur vos factures. Ne pas la mentionner expose à une amende administrative, mais ne vous prive pas de la réclamer, la loi la prévoyant de toute façon.
Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 € (commissaire de justice, par exemple), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Quelle mention sur la facture ?
Ajoutez dans vos conditions de paiement :
« Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »
Comment la réclamer sans braquer le client
En pratique, l’indemnité se réclame en trois temps :
- Dans la 2e relance, mentionnez simplement qu’elle est prévue par vos conditions. C’est une information.
- Dans la mise en demeure, chiffrez-la avec les pénalités : « montant de la facture + pénalités de X € + indemnité forfaitaire de 40 € ».
- Une fois le principal payé, envoyez une facture ou une note de débit séparée pour les pénalités et l’indemnité, si vous décidez de les réclamer.
Modèle de paragraphe à ajouter à une relance ferme :
« Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce et à nos conditions de paiement, ce retard rend exigibles des pénalités de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Je vous remercie de procéder au règlement de la facture sous 8 jours. »
Beaucoup d’indépendants choisissent de renoncer à l’indemnité pour un bon client qui a eu un simple oubli, et de l’appliquer systématiquement aux retards répétés. C’est une décision commerciale : l’important est que votre client sache qu’elle existe.
Combien cela représente-t-il ?
Sur une facture de 800 € payée avec 45 jours de retard au 2e semestre 2026 :
- pénalités : 800 × 12,40 % × 45 ÷ 365 = 12,23 € ;
- indemnité forfaitaire : 40 €.
Sur une petite facture, l’indemnité pèse souvent plus lourd que les pénalités elles-mêmes. Faites le calcul pour vos factures avec le calculateur de pénalités de retard.
Le meilleur moyen de ne pas avoir à la réclamer
Être payé à l’heure. Une relance avant l’échéance et un suivi régulier évitent la plupart des retards. C’est exactement ce que fait PayNudge : cinq relances courtoises envoyées à votre nom, de J-3 à J+14.
Sources
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service-public.fr
- Code de commerce, articles L441-10 et D441-5.
- Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.