Guide · 16 novembre 2026 · 3 min de lecture
Injonction de payer : le guide pas à pas pour freelances et TPE
Comment obtenir une injonction de payer contre un client qui ne paie pas : tribunal compétent, formulaire, coût, délais, signification et formule exécutoire.
Relances ignorées, mise en demeure sans réponse : il reste l’injonction de payer. C’est une procédure judiciaire simple, rapide et peu coûteuse, pensée pour les créances incontestables. Voici comment elle se déroule pour un indépendant.
Dans quels cas l’utiliser ?
Votre créance doit être :
- certaine : elle ne peut pas être sérieusement contestée (devis signé, bon de commande, échanges écrits) ;
- liquide : son montant est déterminé (la facture) ;
- exigible : l’échéance est passée.
Elle doit aussi avoir une origine contractuelle (une prestation, une vente). Si votre client conteste la qualité du travail, attendez-vous à une opposition : la procédure ne tranche pas le fond.
Pensez au délai de prescription : en règle générale, vous avez 5 ans pour agir contre un client professionnel, mais seulement 2 ans contre un client particulier pour des biens ou services fournis par un professionnel.
Étape 1 — Choisir le bon tribunal
C’est le point qui piège le plus de freelances :
- Tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques là où il existe) : quand vous et votre client êtes commerçants, ou que la créance résulte d’un acte de commerce.
- Tribunal judiciaire : dans les autres cas, notamment quand le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale.
Le tribunal compétent est celui du lieu où est domicilié le débiteur (son siège social pour une société).
Étape 2 — Déposer la requête
Devant le tribunal de commerce, deux possibilités :
- en ligne via Tribunal digital, le plus simple ;
- par le formulaire papier Cerfa n° 12946, déposé ou envoyé au greffe.
Des frais de greffe sont dus (environ 30 à 35 € ; le montant exact est indiqué par le greffe).
Devant le tribunal judiciaire, la requête utilise le formulaire disponible sur service-public.fr. Il n’y a pas de frais de greffe.
Joignez les justificatifs : devis ou contrat signé, facture, relances, mise en demeure et son accusé de réception. Le décompte doit distinguer le principal, les pénalités et l’indemnité forfaitaire.
Étape 3 — L’ordonnance du juge
Le juge statue sur dossier, sans audience. S’il estime la demande fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer, totale ou partielle. S’il la rejette, vous pouvez toujours agir par une procédure classique.
Étape 4 — Faire signifier l’ordonnance
L’ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier) dans les 6 mois, sinon elle devient caduque. Les frais de signification sont réglementés.
À compter de la signification, le débiteur a 1 mois pour former opposition. S’il le fait, l’affaire est jugée lors d’une audience classique.
Étape 5 — Obtenir la formule exécutoire
Sans opposition dans le délai, demandez au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, dans le mois qui suit l’expiration du délai d’opposition. L’ordonnance a alors la valeur d’un jugement : le commissaire de justice peut procéder à une saisie sur compte bancaire, par exemple.
Une alternative pour les petites créances
Pour une créance de 5 000 € maximum, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet de passer par un commissaire de justice, sans juge. Le débiteur a 1 mois pour accepter ; en cas d’accord, un titre exécutoire est délivré. Les frais restent modestes (14,92 € pour le dossier, environ 30 € pour le titre). Elle ne concerne pas les créances commerciales facturées entre commerçants.
Combien de temps ça prend ?
Comptez généralement quelques semaines pour obtenir l’ordonnance, selon l’engorgement du tribunal, puis un à deux mois pour la signification et le délai d’opposition. C’est long, ce qui explique l’intérêt d’agir en amont.
Prévenir plutôt que guérir
Dans la grande majorité des cas, un client qui ne paie pas est un client qu’on a peu ou mal relancé. Une relance avant l’échéance, puis des rappels réguliers, règlent l’essentiel des retards. PayNudge automatise cette séquence ; le pack « Se faire payer plus vite » vous donne les clauses d’acompte et de pénalités à ajouter à vos devis.
Sources
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer — Service-public.fr (Entreprendre)
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances — Service-public.fr
- Code de procédure civile, articles 1405 et suivants.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour un litige important, consultez un avocat.