Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service en ligne PayNudge (envoi automatisé de relances de factures) et l’achat du pack numérique « Se faire payer plus vite » / « Get Paid Faster », proposés sur trypaynudge.com par [Nom légal de l’éditeur — à compléter], [Statut : entrepreneur individuel (EI) / micro-entreprise — à compléter], SIRET [SIRET — à compléter], [Adresse postale — à compléter] (« l’Éditeur »).

2. Public visé

PayNudge est destiné aux professionnels (indépendants, entreprises, associations) qui l’utilisent pour leur activité. Le pack est conçu pour un usage professionnel ; s’il est acheté par un consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent (article 9).

3. Le service PayNudge

L’utilisateur enregistre ses factures (client, adresse e-mail, montant, échéance, lien de paiement). PayNudge envoie au client, au nom de l’utilisateur, une séquence de rappels par e-mail (à J-3, J0, J+3, J+7 et J+14 par rapport à l’échéance) jusqu’à ce que l’utilisateur marque la facture comme payée. PayNudge n’encaisse aucune somme pour le compte de l’utilisateur, n’est pas un service de recouvrement et ne garantit pas le paiement des factures.

4. Obligations de l’utilisateur

L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave, notamment d’envoi abusif.

5. Offres et prix

Offre gratuite : 3 factures actives. Abonnements mensuels : Solo 19 €, Pro 49 €, Agency 99 € par mois. Pack : 29 €, paiement unique. Prix en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le détail des fonctionnalités de chaque offre figure sur la page des tarifs au jour de la souscription.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Les abonnements sont prélevés chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. En cas d’échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l’abonnement peut être ramené à l’offre gratuite.

7. Durée, résiliation

Les abonnements sont sans engagement et se renouvellent chaque mois. L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace « Billing / Facturation » (portail client Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. L’utilisateur peut supprimer ses factures et demander la suppression de son compte à tout moment.

8. Disponibilité et responsabilité

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue (maintenance, incidents de prestataires). L’envoi d’un e-mail ne garantit ni sa réception ni sa lecture. La responsabilité de l’Éditeur envers un utilisateur professionnel est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois. Les modèles et articles fournis sont des contenus d’information et ne constituent pas un conseil juridique.

9. Pack numérique et droit de rétractation

Le pack est livré immédiatement après le paiement, par un lien de téléchargement personnel valable 72 heures, également envoyé par e-mail. L’acheteur reçoit une licence d’utilisation pour ses propres besoins professionnels (adaptation et envoi des modèles à ses clients) ; la revente ou la rediffusion des fichiers est interdite.

Si l’acheteur est un consommateur, il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation. À défaut d’un tel accord recueilli lors de la commande, le consommateur peut demander le remboursement dans les 14 jours suivant l’achat en écrivant à [E-mail de contact — à compléter].

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [E-mail de contact — à compléter]. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Médiateur de la consommation : nom, site web — à compléter].

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile de l’Éditeur. Le consommateur peut saisir la juridiction prévue par la loi.