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Calculateur de pénalités de retard

Calculez en quelques secondes les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € qu’un client professionnel vous doit pour une facture payée en retard. Taux légaux à jour (2e semestre 2026 : 12,40 %).

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Comment est fait le calcul ?

Formule : montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Le retard court à partir du lendemain de la date d’échéance. En l’absence de taux prévu, on applique le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier (1er semestre) ou au 1er juillet (2e semestre), majoré de 10 points. Si le retard s’étend sur plusieurs semestres, chaque période est calculée avec le taux de son semestre.

PériodeTaux BCE retenuPénalités (BCE + 10)Taux minimum (3 × légal)
1er semestre 2027 (provisoire)2,65 %12,65 %à paraître
2e semestre 20262,40 %12,40 %8,25 %
1er semestre 20262,15 %12,15 %7,86 %
2e semestre 20252,15 %12,15 %8,28 %
1er semestre 20253,15 %13,15 %11,13 %
2e semestre 20244,25 %14,25 %14,76 %
1er semestre 20244,50 %14,50 %15,21 %

Le taux du 1er semestre 2027 est provisoire : il reprend le taux BCE en vigueur depuis le 16 septembre 2026 (2,65 %) et sera confirmé au 1er janvier 2027. Sources : service-public.fr, BCE, taux de l’intérêt légal.

Pour comprendre les règles en détail, lisez Pénalités de retard 2026 : taux, formule et exemple et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Questions fréquentes

Quel est le taux des pénalités de retard au 2e semestre 2026 ?

12,40 % par an à défaut de taux prévu dans vos conditions : taux de refinancement de la BCE au 1er juillet 2026 (2,40 %) majoré de 10 points. Un taux contractuel ne peut pas être inférieur à 8,25 % (3 fois le taux de l’intérêt légal de 2,75 %).

Les pénalités se calculent-elles sur le montant HT ou TTC ?

Elles se calculent sur la somme restant due, c’est-à-dire en pratique le montant TTC de la facture. L’indemnité forfaitaire de 40 €, elle, n’est pas soumise à la TVA.

Faut-il envoyer une relance pour que les pénalités soient dues ?

Non. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce).

Et si mon client est un particulier ?

Ce calculateur ne s’applique pas : ni l’indemnité de 40 €, ni le taux BCE + 10 points ne concernent les particuliers. Les intérêts sont alors dus au taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure, sauf clause contraire.